considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour que les autorités portugaises communiquent à la Commission le rapport prévu au point 10.5 de l'annexe de ladite décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 93/426/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/426/CEE
RattachementDécision 93/426/CEE
Versionacte d'origine du 28/07/1993 (CELEX 31993D0426)
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