Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/09/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
En ce qui concerne les certificats d'importation, les certificats d'exonération et les certificats « aide »:
- qui ont été délivrés pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1992 pour l'application des articles 3, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no 1601/92
et
- qui n'ont été utilisés que partiellement ou pas du tout,
les garanties constituées sont libérées, conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (3).
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.