considérant que, à titre transitoire, une nouvelle dérogation à l'application stricte du régime des certificats est justifiée pour faciliter le passage de l'ancien au nouveau régime d'approvisionnement des îles Canaries;
Décision 93/503/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/503/CEE
RattachementDécision 93/503/CEE
Versionacte d'origine du 01/09/1993 (CELEX 31993D0503)
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