considérant que le règlement (CEE) no 685/69 a établi à son article 29 que, dans le cas où une modification du prix d'achat à l'intervention exprimé en monnaie nationale du beurre a lieu, l'aide au stockage privé est diminuée ou majorée en conséquence; que cependant la Commission, si la situation de marché le justifie, peut déroger à cette règle selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (4); que le nouveau régime agrimonétaire introduit au 1er janvier 1993 entraîne des modifications fréquentes des taux de conversion agricole créant ainsi des ambiguïtés concernant le calcul de la compensation résultant de la modification du prix d'achat à l'intervention au 1er juillet 1993;
Décision 93/536/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/536/CEE
RattachementDécision 93/536/CEE
Versionacte d'origine du 04/10/1993 (CELEX 31993D0536)
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