Les dispositions prises en application de la présente décision sont communiquées à la Commission par les États membres dans le délai d'un mois suivant la date de sa notification.
La Commission communique ces dispositions aux autres États membres.
Décision 93/583/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/07/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/583/CEE
RattachementDécision 93/583/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0583)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.