Décision 93/598/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/598/CECA
RattachementDécision 93/598/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0598)
Référencearticle 2 de la décision 93/598/CECAEUR-Lex →

Le président de la Commission procède au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à la notification prévue à l'article 16 paragraphe 2 de l'accord (1).

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