Version d'origine : acte du 22/09/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/625/CEE
RattachementDécision 93/625/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0625)
Référencearticle 1 de la décision 93/625/CEEEUR-Lex →
Les aides accordées par les autorités françaises au PMU sous forme:
- de produit financier de l'arrondi des gains au décime inférieur accordé de 1982 à 1985,
- de dispense de la règle de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA avant 1989,
- d'exonération de la contribution des employeurs à l'effort de construction
sont illégales parce qu'accordées en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité. Les aides visées aux deux premiers tirets, ainsi que l'aide visée au troisième tiret accordée avant le 1er janvier 1989, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité. Par contre, l'aide visée au troisième tiret est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 dudit traité depuis le 1er janvier 1989.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.