Décision 93/625/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/625/CEE
RattachementDécision 93/625/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0625)
Référencearticle 2 de la décision 93/625/CEEEUR-Lex →

La France est tenue de supprimer sans délai l'aide sous forme d'exonération de la contribution des employeurs à l'effort de construction visée au troisième tiret de l'article 1er.

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