considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et les organismes visés à l'article 4 dudit règlement;
Décision 93/659/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/659/CE
RattachementDécision 93/659/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1993 (CELEX 31993D0659)
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