Article considérant 10

considérant que la décision 92/491/CEE a fixé, sous réserve, des corrections financières dans le domaine des restitutions à l'exportation, portant pour la Belgique sur un montant de 101 462 150 francs belges, pour l'Espagne sur un montant de 626 592 450 pesetas espagnoles, pour l'Irlande sur un montant de 5 990 097 livres irlandaises et pour le Royaume-Uni sur un montant de 4 051 029 livres sterling; que la Commission s'est cependant engagée à réexaminer ce refus si les États membres concernés, en procédant à un contrôle supplémentaire des dépenses en cause, apportaient des preuves susceptibles d'éliminer les doutes sur le bien-fondé des restitutions déclarées; que l'enquête effectuée à la suite de cette réserve auprès des entreprises exportatrices irlandaises n'a pas fait apparaître d'anomalies sur le plan de la déclaration et qu'il convient, dès lors, de prendre en charge le montant retenu pour l'Irlande; que, par contre, les enquêtes effectuées en Belgique, en Espagne et au Royaume-Uni, ont fait apparaître des anomalies sur le plan de la déclaration; qu'il y a donc lieu de fixer des corrections financières définitives de 22 646 327 francs belges à l'égard de la Belgique, 24 002 044 pesetas espagnoles à l'égard de l'Espagne et 51 169 livres sterling à l'égard du Royaume-Uni; qu'il convient, en conséquence, de faire prendre en charge par le budget communautaire les montants de 78 815 823 francs belges pour la Belgique, de 602 590 406 pesetas espagnoles pour l'Espagne et de 3 999 860 livres sterling pour le Royaume-Uni;