Article considérant 11

considérant que la décision 92/411/CEE a fixé, sous réserve, pour la Belgique, une correction financière d'un montant de 71 307 680 francs belges concernant respectivement le prélèvement de base et le prélèvement supplémentaire de coresponsabilité qui auraient dû être perçus dans le secteur des céréales; que la Commission s'est cependant engagée à réexaminer ce refus à condition que la Belgique apporte les preuves demandées; que l'analyse des documents fournis ainsi que les résultats des contrôles effectués n'ont pas fait apparaître d'éléments mettant en cause le bien-fondé de la correction ni démontré que la situation concernant les contrôles de la perception du prélèvement aurait sensiblement changé; que, par contre, les éléments indiqués permettent de réduire la correction de 30 275 887 francs belges; qu'il convient, dès lors, de faire prendre cette somme en charge par le budget communautaire;