Article considérant 12

considérant que la décision 92/491/CEE a fixé, sous réserve, des corrections financières pour l'Allemagne d'un montant de 4 217 752 marks allemands concernant les restitutions à l'exportation de la viande bovine ainsi qu'un montant de 1 609 109 marks allemands concernant le stockage privé de viande bovine, pour la France d'un montant de 1 500 000 francs français concernant le paiement tardif d'une partie du prix minimal dans le cadre de l'aide à la production des pois, fèves et féveroles, pour l'Italie d'un montant de 1 241 513 490 lires italiennes concernant la compensation financière pour le retrait de fruits et légumes et pour le Portugal d'un montant de 80 074 799 escudos portugais concernant la compensation financière pour le retrait de poisson dans le secteur de la pêche; que la Commission s'est cependant engagée à réexaminer ces refus à condition que ces États membres apportent les preuves demandées; que les preuves apportées par les États membres en question permettent de faire prendre en charge par le budget communautaire les montants précités;