considérant que la décision 92/491/CEE a fixé, sous réserve, une correction financière pour la Grèce d'un montant de 120 296 927 drachmes grecques concernant les restitutions à l'exportation octroyées dans le secteur des céréales compte tenu de l'octroi illégal de subventions nationales à l'exportation; que, la Commission s'est cependant engagée à réexaminer ce refus de financement; que les vérifications complémentaires par la Commission n'ont pas révélé d'éléments mettant en cause le bien-fondé de la correction financière; que, en conséquence, cette correction devient définitive;
Décision 93/659/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/659/CE
RattachementDécision 93/659/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1993 (CELEX 31993D0659)
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