Décision 93/659/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/659/CE
RattachementDécision 93/659/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1993 (CELEX 31993D0659)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 93/659/CEEUR-Lex →

considérant que la Cour de justice a annulé, par son arrêt du 22 juin 1993, dans l'affaire C 56/91, Grèce contre Commission (1), la décision d'apurement des comptes de la Grèce pour l'exercice 1988 dans la mesure où celle-ci avait arrêté une correction financière d'un montant de 245 233 drachmes grecques relative à la vente par la Grèce de viandes bovines détenues à l'intervention; qu'il en résulte que, conformément à l'article 176 du traité, il y a lieu de faire prendre en charge dans le cadre du présent apurement des comptes par le budget communautaire le montant précité au titre de l'exercice 1988;

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