Article considérant 15

considérant que, par son arrêt du 14 juillet 1967, dans les affaires jointes 5, 7 et 13 à 24/66, Kampffmeyer (2), et son arrêt du 30 novembre 1967, dans l'affaire 30/66 Becher (3), la Cour de justice a constaté la responsabilité non contractuelle de la Commission de réparer les dommages causés par sa décision 63/553/CEE (4), par laquelle elle avait autorisé l'Allemagne à maintenir une mesure de sauvegarde dans le secteur des céréales; que, dans les arrêts précités, la Cour a également décidé que les montants à payer effectivement aux opérateurs intéressés dépendaient des montants de dommages et intérêts qui leur seraient accordés par la juridiction allemande; que, dans le cadre de procédures judiciaires nationales, l'Allemagne a procédé à l'indemnisation complète des opérateurs intéressés; que, sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand et conformément à la responsabilité solidaire du gouvernement allemand et de la Commission pour les dommages causés, il convient que la Commission fasse prendre en charge par le budget communautaire un montant de 955 721 marks allemands, ce qui représente la moitié des sommes versées par l'Allemagne;