Décision 93/659/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/659/CE
RattachementDécision 93/659/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1993 (CELEX 31993D0659)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 93/659/CEEUR-Lex →

considérant que sont closes, en ce qui concerne la Belgique, des enquêtes relatives aux mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande porcine ainsi qu'à la transformation de beurre en butter oil, en ce qui concerne l'Italie, des enquêtes relatives à la qualité du blé dur acheté à l'intervention ainsi qu'aux contrôles des opérations de retrait de fruits et légumes, en ce qui concerne les Pays-Bas, une enquête relative à l'éligibilité du beurre acheté à l'intervention entre 1982 et 1987, et, en ce qui concerne l'Irlande et l'Italie, des enquêtes relatives au stockage public dans le cadre de l'intervention dans le secteur de la viande bovine; que la présente décision statue sur les suites à donner;

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