considérant que sont closes, en ce qui concerne la Belgique, des enquêtes relatives aux mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande porcine ainsi qu'à la transformation de beurre en butter oil, en ce qui concerne l'Italie, des enquêtes relatives à la qualité du blé dur acheté à l'intervention ainsi qu'aux contrôles des opérations de retrait de fruits et légumes, en ce qui concerne les Pays-Bas, une enquête relative à l'éligibilité du beurre acheté à l'intervention entre 1982 et 1987, et, en ce qui concerne l'Irlande et l'Italie, des enquêtes relatives au stockage public dans le cadre de l'intervention dans le secteur de la viande bovine; que la présente décision statue sur les suites à donner;
Décision 93/659/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/659/CE
RattachementDécision 93/659/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1993 (CELEX 31993D0659)
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