Article considérant 7

considérant que les dépenses non reconnues par la présente décision au titre de l'exercice 1990 comprennent pour l'Espagne un montant de 29 492 159 232 pesetas espagnoles, pour la Grèce un montant de 369 593 980 drachmes grecques et pour l'Italie un montant de 526 309 029 147 lires italiennes relatifs au prélèvement supplémentaire qui auraient dû être perçus par ces trois États membres dans le secteur du lait et des produits laitiers; que ces corrections tiennent compte de l'augmentation provisoire décidée par le Conseil des quantités globales garanties de lait de ces trois États membres pour la campagne 1993/1994; que les montants corrigés doivent être pris en charge par ces États membres en vertu de la présente décision; que la Commission se réserve la possibilité d'appliquer dans le cadre d'une décision d'apurement des comptes ultérieure une correction financière correspondant à l'intégralité des livraisons excédentaires si ses vérifications ne confirment pas la mise en oeuvre effective du régime des quotas laitiers en Grèce, en Espagne et en Italie dans les délais fixés par le Conseil; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;