Décision 93/659/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/659/CE
RattachementDécision 93/659/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1993 (CELEX 31993D0659)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 93/659/CEEUR-Lex →

considérant que les dépenses non reconnues par la présente décision au titre de l'exercice 1990 comprennent respectivement pour la Grèce et l'Italie des montants de 859 315 339 drachmes grecques et de 15 697 544 030 lires italiennes concernant les restitutions à l'exportation dans le secteur du tabac; qu'il en est de même, en ce qui concerne la Grèce, pour un montant de 3 632 654 033 drachmes grecques concernant les primes pour le tabac; que, au vu du non-respect de certaines dispositions communautaires, les montants corrigés doivent être pris en charge par ces États membres en vertu de la présente décision; que les circonstances particulières de ces cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement lors du présent apurement des comptes à la lumière des résultats des vérifications en cours; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;

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