Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/1993, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01993D0663-19940202 du 02/02/1994, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les paiements relatifs à l'indemnisation des propriétaires sont à effectuer dans les cent vingt jours qui suivent la notification de la présente décision. La période peut être prorogée d'une autre période de cent vingt jours dans le cas d'enquêtes judiciaires concernant les circonstances d'apparition des foyers.
2. Les coûts visés à l'article 1er sont à déclarer à concurrence de 70 %, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission (
6
).
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▼B
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.