Dans la limite du financement communautaire fixé à l'article 8 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92, les Pays-Bas sont autorisés à verser, conformément au règlement (CEE) no 2491/93, une indemnité d'un montant maximal de 150 écus par 100 kilogrammes de quantités de référence libérées dans le cadre de l'acquisition de terres à des fins environnementales par les pouvoirs publics.
Décision 93/669/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/669/CE
RattachementDécision 93/669/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0669)
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