93/669/CE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1993 fixant pour les Pays-Bas le montant maximal de l'indemnité imputable au financement communautaire du programme de restructuration de la production laitière prévu à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3950/92 (Le texte en langue néerlandaise et le seul faisant foi)

considérant que le programme de restructuration de la production laitière aux Pays-Bas s'insère dans le cadre d'un programme global de réaménagement de l'espace et de création de zones naturelles soustraites à l'agriculture;

considérant que l'objectif d'amélioration de l'environnement est explicitement prévu à l'article 8 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (3); qu'une partie importante des terres à acquérir est encore consacrée à l'heure actuelle à la production laitière; que l'acquisition de ces terres est contrariée par le fait que les pouvoirs publics ne peuvent pas indemniser au même niveau que le marché foncier les producteurs pour la quantité de référence dont ils disposent; que, faute de financement adéquat, les quantités de référence liées à ces terres ne passent pas par la réserve nationale et dès lors, ne pouvant pas faire l'objet d'une réalisation ciblée, ne participent pas à la restructuration de la production laitière;

considérant que, sur la base de ce qui précède, la demande des Pays-Bas d'augmenter, en vertu de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2491/93, le montant maximal de l'indemnité imputable au financement communautaire se réfère à une situation exceptionnelle dûment motivée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: