considérant que, sur la base de ce qui précède, la demande des Pays-Bas d'augmenter, en vertu de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2491/93, le montant maximal de l'indemnité imputable au financement communautaire se réfère à une situation exceptionnelle dûment motivée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 93/669/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/669/CE
RattachementDécision 93/669/CE
Versionacte d'origine du 30/11/1993 (CELEX 31993D0669)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.