Décision 93/669/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/669/CE
RattachementDécision 93/669/CE
Versionacte d'origine du 30/11/1993 (CELEX 31993D0669)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 93/669/CEEUR-Lex →

considérant que l'objectif d'amélioration de l'environnement est explicitement prévu à l'article 8 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (3); qu'une partie importante des terres à acquérir est encore consacrée à l'heure actuelle à la production laitière; que l'acquisition de ces terres est contrariée par le fait que les pouvoirs publics ne peuvent pas indemniser au même niveau que le marché foncier les producteurs pour la quantité de référence dont ils disposent; que, faute de financement adéquat, les quantités de référence liées à ces terres ne passent pas par la réserve nationale et dès lors, ne pouvant pas faire l'objet d'une réalisation ciblée, ne participent pas à la restructuration de la production laitière;

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