considérant que la décision 93/536/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993, concernant le règlement (CEE) no 685/69 et relative à la fixation de l'aide au stockage privé de beurre ou de crème (3), a déterminé le calcul de la compensation visée à l'article 29 du règlement (CEE) no 685/69 résultant de la modification du prix d'achat à l'intervention au 1er juillet 1993 en ne tenant compte que des modifications des taux de conversion agricole intervenues à cette date; que cette décision a donné lieu à des incertitudes quant à la prise en compte des modifications des taux de conversion agricole intervenues après le 1er juillet 1993, d'une part, et la détermination de l'aide au stockage privé lorsque le premier jour de stockage contractuel est postérieur au 30 juin 1993, d'autre part; que, par conséquent, il convient de modifier ladite décision pour porter des clarifications sur ces points;
Décision 93/684/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/684/CE
RattachementDécision 93/684/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1993 (CELEX 31993D0684)
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