Décision 93/716/CE · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/716/CE
RattachementDécision 93/716/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0716)
Référencearticle 10 de la décision 93/716/CEEUR-Lex →

Les données visées dans la présente décision sont communiquées par la Commission au comité des gouverneurs des banques centrales des États membres avant le 1er janvier 1994.

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