Version d'origine : acte du 22/11/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/716/CE
RattachementDécision 93/716/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0716)
Référencearticle 7 de la décision 93/716/CEEUR-Lex →
1. La part d'un État membre dans la population de la Communauté correspond à sa part dans la somme des populations des États membres, exprimée en pourcentage.
2. Les données relatives au PIB pm pour chaque année et pour chaque État membre exprimées en monnaie nationale sont converties en données exprimées en écus. Le taux de change utilisé à cette fin correspond à la moyenne des taux de change de tous les jours ouvrables pendant l'année. Le taux de change quotidien est le taux calculé par la Commission et publié dans la série «C» du Journal officiel des Communautés européennes.
3. La part d'un État membre dans le PIB pm de la Communauté correspond à sa part dans la somme des PIB pm des États membres sur cinq ans, exprimée en pourcentage.
Aller plus loin
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