considérant que les données statistiques à utiliser pour fixer la clé de répartition seront fournies par la Commission conformément aux règles adoptées par le Conseil;
Décision 93/716/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/716/CE
RattachementDécision 93/716/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1993 (CELEX 31993D0716)
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