considérant que la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (3), institue une procédure d'adoption des données relatives au produit intérieur brut aux prix du marché par les États membres; que les États membres doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces données soient transmises à la Commission, DÉCIDE:
Décision 93/716/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/716/CE
RattachementDécision 93/716/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1993 (CELEX 31993D0716)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.