considérant que cette réduction ne valait que jusqu'au 31 décembre 1992 et devait permettre la collecte et l'évaluation de données techniques complémentaires à propos de ces variétés;
Directive 93/2/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDirective 93/2/CEE
RattachementDirective 93/2/CEE
Versionacte d'origine du 28/01/1993 (CELEX 31993L0002)
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