Directive 93/2/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 93/2/CEE
RattachementDirective 93/2/CEE
Versionacte d'origine du 28/01/1993 (CELEX 31993L0002)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 93/2/CEEEUR-Lex →

considérant que lesdites données ont montré qu'il était opportun de proroger indéfiniment la réduction;

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