Directive 93/11/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/03/1993, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01993L0011-19930324 du 24/03/1993, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 93/11/CEE
RattachementDirective 93/11/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 01993L0011-19930324)
Référencearticle 4 de la directive 93/11/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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