Directive 93/49/CEE · Article

Article 2

Article abrogé.

Version consolidée au 02/01/2023 (consolidation EUR-Lex 01993L0049-20230102, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/1993).

TexteDirective 93/49/CEE
RattachementDirective 93/49/CEE
VersionConsolidée au 02/01/2023 (CELEX 01993L0049-20230102)
Référencearticle 2 de la directive 93/49/CEEEUR-Lex →

[Article supprimé par l'acte CELEX 31999L0067]

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