Directive 93/49/CEE · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/01/2023 (consolidation EUR-Lex 01993L0049-20230102, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/1993).

TexteDirective 93/49/CEE
RattachementDirective 93/49/CEE
VersionConsolidée au 02/01/2023 (CELEX 01993L0049-20230102)
Référencearticle 7 de la directive 93/49/CEEEUR-Lex →

La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 315/68 du Conseil.

Nota : JO no L 71 du 21.3.1968, p. 1.

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