considérant que, en ce qui concerne la production de certains produits non énumérés à l'annexe V partie A de ladite directive, tels que les pommes de terre autres que les plants de pommes de terre ou les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides qui ne sont pas contaminés ni infectés par les organismes nuisibles énumérés dans la directive 77/93/CEE, et pour le contrôle approprié de cette production par les États membres, il est nécessaire d'inscrire les producteurs des produits susmentionnés ou, lorsque c'est plus commode, les magasins collectifs ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces produits sur un registre officiel au niveau local, régional ou national;
Directive 93/50/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 93/50/CEE
RattachementDirective 93/50/CEE
Versionacte d'origine du 24/06/1993 (CELEX 31993L0050)
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