Version consolidée au 12/12/1994 (consolidation EUR-Lex 01993L0091-19941212, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/10/1993). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 93/91/CEE
RattachementDirective 93/91/CEE
VersionConsolidée au 12/12/1994 (CELEX 01993L0091-19941212)
Référencearticle 2 de la directive 93/91/CEEEUR-Lex →
1. À partir du 1er avril 1994, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'aménagement intérieur (identification des commandes, témoins et indicateurs):
— ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la réception de portée nationale,
— ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules
1. si l'aménagement intérieur (identification des commandes, témoins et indicateurs) satisfait aux exigences de la directive 78/316/CEE, modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1995, les États membres
— ne délivrent plus la réception CEE d'un type de véhicule
►M1
et ◄
— peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule
— ►M1
— ———— ◄
▼M1 — ————
▼B
2. pour des motifs concernant l'aménagement intérieur (identification des commandes, témoins et indicateurs) si les exigences de la directive 78/316/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.
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