considérant qu'il est approprié de ne pas appliquer les règles normalement applicables à une telle situation, prévues par le règlement (CEE) n° 3444/90 de la Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc (7), pour éviter de pénaliser les opérateurs d'une manière disproportionnée à la lumière des circonstances tout à fait exceptionnelles énumérées ci-dessus;
Règlement (CEE) n° 298/93 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 298/93
RattachementRèglement (CEE) n° 298/93
Versionacte d'origine du 10/02/1993 (CELEX 31993R0298)
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