Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Dans le cadre des adjudications visées à l'article 1er, la demande et le certificat d'exportation comportent, dans la case 20, selon le cas, une des mentions suivantes:
« Reglamento (CEE) no 1356/92 certificado vádo exclusivamente en España. »
« Kanonismos (EOK) arith. 1910/92 pistopoiitiko poy ischyei mono stin Ellada ».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.