considérant que, dans le cadre des adjudications susvisées, la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires a assuré, jusqu'à leur suppression, que les céréales en cause étaient effectivement exportées à partir de l'État membre pour lequel une mesure particulière d'intervention a été mise en oeuvre; que leur suppression rend nécessaire de limiter l'utilisation des certificats d'exportation aux exportations à partir de l'État membre dans lequel le certificat a été demandé;
Règlement (CEE) n° 392/93 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 392/93
RattachementRèglement (CEE) n° 392/93
Versionacte d'origine du 22/02/1993 (CELEX 31993R0392)
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