Les cautions déposées pour les licences d'importation des produits visés sous les groupes 1, 2, 3 et 4 à l'annexe I du règlement (CEE) no 564/92, qui ont été délivrées le 23 octobre 1992, mais dont les obligations d'importation n'ont pas été remplies avant la fin de la durée de validité, sont libérées.
Règlement (CEE) n° 512/93 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/03/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 512/93
RattachementRèglement (CEE) n° 512/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R0512)
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