considérant que les opérateurs de la Communauté ont introduit leurs demandes de licences d'importation pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1992 au cours des dix premiers jours du mois d'octobre 1992; que, à cette époque, les opérateurs étaient persuadés de pouvoir remplir les obligations découlant des certificats d'importation délivrés le 23 octobre 1992;
Règlement (CEE) n° 512/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 512/93
RattachementRèglement (CEE) n° 512/93
Versionacte d'origine du 05/03/1993 (CELEX 31993R0512)
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