considérant qu'il est dès lors nécessaire de prévoir la libération des cautions visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 564/92 pour les licences d'importation non utilisées;
Règlement (CEE) n° 512/93 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 512/93
RattachementRèglement (CEE) n° 512/93
Versionacte d'origine du 05/03/1993 (CELEX 31993R0512)
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