La demande d'octroi de la compensation financière visée à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1562/85 ainsi que les notifications faites par les États membres en applications de l'article 20 du même règlement doivent distinguer les quantités livrées à l'industrie avant le 1er avril 1993 de celles livrées à partir de cette date.
Règlement (CEE) n° 1181/93 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1181/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1181/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1181)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.