Règlement (CELEX 31993R1256) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/05/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31993R1256)
RattachementRèglement (CELEX 31993R1256)
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1256)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31993R1256)EUR-Lex →

1. Pour les produits visés à l'article 1er points a), b) et c) du règlement (CEE) no 2727/75, les restitutions fixées à l'avance entre le 26 mai et le 30 juin 1993 sont, sur demande des intéressés, ajustées conformément au paragraphe 2, lorsque l'accomplissement des formalités douanières d'exportation a lieu après le 30 juin 1993.

2. La restitution à l'exportation est augmentée de la différence, exprimée en écus par tonne, existant entre le prix de seuil applicable le dernier mois de la campagne 1992/1993 et le prix de seuil applicable pour le premier mois de la campagne 1993/1994.

3. La demande visée au paragraphe 1 ne doit être présentée que par les titulaires des certificats d'exportation concernés à l'État membre émetteur de ceux-ci, avant l'accomplissement des formalités douanières d'exportation des quantités concernées.

Cet État membre inscrit dans la case 22 du certificat d'exportation en cause l'ajustement à appliquer et y appose son cachet.

Les États membres communiquent sans délai à la Commission les quantités de produits correspondant aux demandes visées au paragraphe 1.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993R1256. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).