Règlement (CELEX 31993R1256) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31993R1256)
RattachementRèglement (CELEX 31993R1256)
Versionacte d'origine du 25/05/1993 (CELEX 31993R1256)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CELEX 31993R1256)EUR-Lex →

considérant que, compte tenu des circonstances particulières existant actuellement, il convient d'arrêter des dispositions appropriées concernant la possibilité d'ajuster la restitution, sur demande des intéressés, avant l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, et ainsi de déroger aux dispositions du règlement (CEE) no 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3570/92 (5), et au règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2101/92 (7);

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