Version d'origine : acte du 04/06/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1380/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1380/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1380)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1380/93EUR-Lex →
1. À partir du 1er avril 1993:
a) le Portugal supprime dans les échanges avec le reste de la Communauté, pour les produits soumis à une organisation commune des marchés:
- les droits de douane,
- les éléments fixes destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation;
b) l'Espagne supprime, dans les échanges avec le Portugal, pour les produits soumis à une organisation commune des marchés, les droits de douane;
c) sont supprimés les droits de douane que les autres États membres de la Communauté économique européenne appliquent aux importations en provenance du Portugal.
2. À partir du 1er avril 1993, le Portugal applique dans les échanges avec les pays tiers les droits de douane qui sont appliqués par le reste de la Communauté.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement pour les produits des codes NC ex 1208 10 00, 1515 11 00, 1515 19 10 et ex 0901 12 00 pour lesquels le Portugal appliquait avant le 1er avril 1993 un droit de douane inférieur à celui appliqué par le reste de la Communauté.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.