considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 de la Commission (2), les dispositions de l'article 75 paragraphe 4 et de l'article 243 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion sont applicables également en ce qui concerne les droits applicables dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal;
Règlement (CEE) n° 1380/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1380/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1380/93
Versionacte d'origine du 04/06/1993 (CELEX 31993R1380)
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