considérant que la réalisation d'un marché unique suppose l'élimination des obstacles aux échanges non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également entre ces États membres et l'Espagne et le Portugal ainsi qu'entre ces deux pays;
Règlement (CEE) n° 1380/93 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1380/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1380/93
Versionacte d'origine du 04/06/1993 (CELEX 31993R1380)
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