Version d'origine : acte du 04/06/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1381/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1381/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1381)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1381/93EUR-Lex →
1. Les dispositions du règlement (CEE) no 574/86 s'appliquent mutatis mutandis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges prévu dans le règlement (CEE) no 3651/90, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.
2. Pour l'application du règlement (CEE) no 3651/90 et de l'article 7 du règlement (CEE) no 574/86, l'exemplaire no 4 du document de transit communautaire interne, visé par le bureau de destination et destiné aux usages définis à l'article 3 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 2726/90 du Conseil (11), a valeur de déclaration de mise à la consommation au Portugal.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'usage des procédures de transit communautaire simplifiées. Elles ne peuvent, toutefois, constituer de fondement pour l'exercice de contrôles à la frontière.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.