considérant que le mécanisme de compensation à l'importation de fruits et légumes originaires du Portugal a été supprimé; que le règlement (CEE) no 3820/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, portant modalités d'application du mécanisme de compensation à l'importation de fruits et légumes en provenance d'Espagne et du Portugal (10), ne peut plus être appliqué; que les prix d'offre communautaires déjà fixés pour 1993 ne peuvent plus davantage être appliqués;
Règlement (CEE) n° 1381/93 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1381/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1381/93
Versionacte d'origine du 04/06/1993 (CELEX 31993R1381)
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