considérant qu'il importe, pour des raisons de sécurité juridique, d'établir une liste complète des règlements qui, par suite des décisions arrêtées par le Conseil le 17 mars 1993, ont perdu leur fondement juridique et ne peuvent donc plus être appliqués;
Règlement (CEE) n° 1381/93 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1381/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1381/93
Versionacte d'origine du 04/06/1993 (CELEX 31993R1381)
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